Margueritte Merger-Pelier
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Margueritte MERGER-PELIER
magistrate honoraire
Objet:
pour la session 2022
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires
JORFTEXT000045796724
(source JORF)
désignation
14 Mai 2022
14/05/2022